Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable (Jul 2022)
LA FAUTE LOURDE COMME MOTIF VALABLE DE RÉSILIATION UNILATÉRALE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN DROIT CONGOLAIS
Abstract
Au terme de l’analyse de la problématique de la faute lourde comme motif valable de résiliation unilatérale du contrat de travail en droit congolais, nous avons retenu que la loi ne définit pas clairement la faute lourde. L’appréciation et la qualification des faits susceptibles d’être qualifiés de faute lourde pouvant justifiée la résiliation unilatérale et immédiate du contrat de travail sont laissées au bon sens de la partie qui en fait usage. Le travailleur ou l’employeur peut mettre immédiatement fin au contrat de travail dès qu’il constate une faute lourde dans le chef de l’autre partie. Dès ce constat, la partie qui veut prendre l’initiative de résilier le contrat a 15 jours, pour notifier par écrit, à l’autre partie, sa décision. Le travailleur met fin au contrat par démission alors que l’employeur le fait par licenciement. Si la faute lourde est constatée par l’employeur, pour besoin d’enquête, ce dernier a le délai de 48 heures pour suspendre le travailleur de ses fonctions. Si la résiliation du contrat est considérée par la partie contre laquelle elle est prise comme abusive, avant toute saisine du Tribunal du travail, ladite partie est tenue de saisir l’Inspecteur du travail du ressort qui devrait tenter une conciliation. La saisine du Tribunal du travail peut conduire, si la résiliation est considérée abusive ou la démission aux torts de l’employeur est fondée, au paiement à la partie victime de la résiliation unilatérale et immédiate du contrat de travail, des dommages-intérêts ne devant pas dépasser 36 mois de la dernière rémunération du travailleur.
