Sur le fondement juridique de l'initiative du référendum en vue de l'évolution des institutions de la République du Congo (AVIS N° 002 – ACC-SVC/15 du 17 septembre 2015)

Abstract

Le 14 septembre 2015 à Brazzaville, le Président de la République du Congo a saisi la Cour constitutionnelle conformément à l'article 36 de la loi organique n° 1-2003 du 17 janvier 2003 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, pour savoir s'il était en droit de se fonder sur l'article 110, alinéa 3, de la Constitution afin de consulter le peuple, par voie de référendum, sur l'évolution des institutions de la République.