Les actes administratif et parlementaire en droit positif congolais

Abstract

Résumé1 Au sein du Parlement congolais il existe beaucoup d’actes, mais tous ces actes ne relèvent pas de la compétence du juge congolais. Ces actes ont été longtemps fait l’objet de controverse et de confusion quant à leur nature juridique et leur juge compétent tant dans la jurisprudence que la doctrine. Ainsi, un nouveau regard s’impose. A la clé, la différence entre les actes administratif et parlementaire en droit congolais. Abstract Within the Congolese Parliament there are many acts, but all these acts do not fall within the competence of the Congolese judge. These acts have long been the subject of controversy and confusion as to their legal nature and their competent judge in both case law and doctrine. So a new perspective is needed. The key is the difference between administrative and parliamentary acts in Congolese law.

Keywords

• actes administratif et parlementaire
• juges administratif
• constitutionnel ou de droit commun