La notion de “conjoint” au sens de la Directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004

Abstract

Dans le contexte de la mobilité accentuée des personnes par l’exercice de la liberté de circulation, les couples formés de personnes de même sexe qui ont conclu de manière valide un mariage sur le territoire d’un État membre peuvent se confronter à une série de difficultés, au cas où ils essaieraient de s’installer sur le territoire d’un autre État membre, qui n’a pas configuré un modèle juridique minimal dédié à ce type d’unions. Dans le cas de Coman C673/16, on a sollicité à l’instance européenne, dans une procédure préliminaire, de dévoiler le sens du mot « conjoint », afin de déterminer sa qualification en tant que « membre de la famille », dans le contexte où le législateur européen ne fait aucune référence aux conditions stipulées par la législation de l’État membre où la liberté de circulation/séjour sera exercée.

Keywords

• conjoint
• membres de la famille
• droit de séjour
• mariage
• vie de famille