Pour l’adoption d’une règlementation propre à la location gérance du fonds de commerce en droit OHADA

Abstract

Cette réflexion plaide pour l’adoption d’une réglementation propre, étoffée et détaillée en faveur de la location-gérance partant de son importance dans le monde des affaires. Cette convention par laquelle le propriétaire du fonds de commerce, personne morale ou physique concède en location est donc un palliatif pour le propriétaire lorsqu’il ne veut ou ne peut plus exploiter ses fonds pour ne percevoir que des redevances. Actuellement, il n’existe que très peu des dispositions particulières principalement deux textes : le Décret du 30 juillet 1888 et le titre premier de l’acte uniforme relatif au bail à usage professionnel. D’où, la nécessité d’une réglementation adéquate.

Keywords

• fonds de commerce
• location gérance
• commerçant
• locataire gérant
• propriétaire loueur
• commerce
• commerçant personne physique
• commerçant personne morale
• adoption
• règlementation
• acte de commerce