Sur la nécessité de la création d’une direction des affaires pénales dans l’administration fiscale RD congolaise. Ebauche de solution dans la lutte contre l’évasion fiscale ou le coulage des recettes de l’Etat

Abstract

En RDC, depuis un temps, il est courant de constater çà et là, des comportements inciviques frisant l’absence de culture fiscale dans le chef des opérateurs économiques, en dépit de tous les efforts que déploie le service du contentieux pour règlementer et surtout pour trancher les litiges nés de l’établissement et du recouvrement des impositions mises à charge. Cela appelle, afin d’endiguer ce mal, un constat aux assujettis étant donné que la sanction administrative étant a déjà montré ses limites. De là tout l’intérêt, ici et maintenant, de la création d’une Direction des affaires pénales dans l’Administration fiscale congolaise en vue de mettre fin, une fois pour toute, à l’évasion fiscale et autre coulage des recettes de l’Etat.

Keywords

• contentieux fiscal
• infraction fiscale
• phase administrative et judiciaire
• assermentés