L’EMPIETEMENT DE FONCTION ET SES DIFFERENTES PERIPETIES DANS LA GESTION DES PROVINCES EN RDC : CAS DE L’INTERIM DU GOUVERNEUR DE PROVINCE

Abstract

Cette étude se propose de démontrer qu’à chaque autorité correspond une compétence définie par les textes en fonction d’une spécialité déterminée. Et donc une autorité administrative ne peut agir que dans une matière pour laquelle elle est investie. Quelle que soit par ailleurs la liberté dont elle peut disposer dans l’appréciation des faits, l’Administration ne peut ignorer les conditions juridiques que les textes établissent pour qu’elle exerce son pouvoir. Lorsqu’un acte administratif unilatéral, tel qu’un arrêté individuel, est élaboré en violation de cette règle, la notion d’incompétence s’invite promptement. L’intérim, bien qu’étant une exception à l’incompétence résultant de l’empiétement de fonction, comme la délégation de compétence ou la suppléance, constitue un danger contre l’Etat de droit lorsqu’il ne se conforme pas aux règles qui l’organisent, et tous les actes qu’il génère tombent sous le coup de l’empiétement de fonction, par conséquent inconstitutionnels ou illégaux, susceptibles d’annulation devant un juge compétent.