La nouvelle réglementation marocaine de protection des obtentions végétales à l’épreuve de l’harmonisation internationale

Abstract

La législation marocaine sur la protection des obtentions végétales a subi d’importants changements ces dernières années, celle-ci a successivement incorporé les standards de protection requis par l’Accord sur les aspects du droit de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC). Les différents éléments qui sont ainsi mis en place doivent permettre de saisir l’évolution du cadre juridique et institutionnel qui prévaut en matière de protection de ces obtentions au Maroc et d’en appréhender les conséquences potentielles sur la production et la commercialisation des variétés protégées.

Keywords

• obtentions végétales
• propriété intellectuelle
• brevets d’invention
• upov
• cov
• brevet de plante