Contribution à l’étude des «arrangements fédératifs», de l’État fédéral à l’État unitaire décentralisé

Abstract

Le fédéralisme institutionnel est la variante territorialisée de l’État de droit. C’est pourquoi, il ne se réduit pas à l’État fédéral, mais peut être présent sous la forme de nombreux «arrangements fédératifs» dans les États ou les entités qui confèrent ou reconnaissent à leurs membres des droits «constitutionnels». Il importe cependant de bien mesurer la relativité de ces droits, y compris dans les États fédéraux. Les «unités constituantes» ne sont en effet qu’autonomes, ce qui les oblige de ce fait à coopérer (ou co-opérer) au niveau local comme au niveau «central», ou avec le niveau central. Dès lors le fédéralisme, et les multiples arrangements qui le caractérisent, est à la fois autonomie et coopération, et non centralisation ou décentralisation (ou non-centralisation). En effet plus l’autonomie s’accroit, plus s’accroit parallèlement la nécessité de développer des coopérations, indépendamment de leur nature administrative ou politique, qui est le plus souvent déterminée de façon purement gradualiste. Cela n’empêche cependant pas de distinguer l’État fédéral, de l’État régional ou de l’État unitaire décentralisé. Cela permet aussi de montrer qu’ils se distinguent tous de l’État «souverain», qui est moins à ce titre un État de droit qu’un État du droit, ou un État légal.