La responsabilisation de l’autorité administrative en cas de la non-exécution des décisions des juridictions de l’ordre administratif en droit congolais

Abstract

En République Démocratique du Congo, en cas de la non-exécution des décisions des juridictions de l’ordre administratif, il ne serait inconvenant d’envisager une responsabilisation tant civile que pénale de l’autorité chargée de la gestion d’une entité étatique (autorité administrative). De surcroît, plutôt que de se limiter à condamner l’État au paiement des astreintes financières, il serait méritoire pour le législateur congolais, de penser à renforcer l’autorité de la chose jugée des décisions juridictionnelles, en conférant au juge administratif le pouvoir d’injonction à l’endroit des personnes publiques ou organismes chargés de la gestion des services publics, quant à l’exécution de ces décisions.

Keywords

• responsabilisation
• autorité administrative
• non-exécution
• décisions
• juridictions
• ordre administratif
• congolais