Quaderns IEE (Jan 2024)
Les apports du Règlement Bruxelles II ter
Abstract
Le nouveau règlement dit « Bruxelles II ter », entré en vigueur le 1er août 2022, est la nouvelle référence en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale au sein de l’Union européenne. Les modifications apportées à cette troisième version sont remarquables notamment concernant le volet relatif à l’enlèvement international d’enfants. La réglementation du déplacement intra-européen d’enfant est le nouveau pilier de cet instrument qui recherche le retour de l’enfant déplacé par tous les moyens. La refonte du règlement présente ainsi plusieurs modifications améliorant la situation européenne dans le domaine de la coopération judiciaire en matière de droit de la famille. Formellement parlant, les droits de l’enfant déplacé sont accentués et la protection de l’enfant est amplement affichée. Néanmoins, sur le fond, les modifications apportées aux mécanismes de retour de l’enfant déplacé représentent-ils réellement plus de garanties pour ce dernier ? En ce sens, nous tenterons de confronter l’ambitieuse détermination du législateur européen concernant la prise en compte des droits de l’enfant avec la réalité du nouveau mécanisme de retour présentée dans le règlement Bruxelles II ter.
Keywords
