LA PROBLÉMATIQUE DE L’EFFECTIVITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE EN DROIT DU TRAVAIL CONGOLAIS

Abstract

Le code du travail mentionne les infractions du travail. Mais le législateur n’a ni organisé la procédure applicable pour l’infliction de la peine ni la juridiction compétente. La réflexion ou réponse à cette épineuse question partira du taux des peines ainsi que de la compétence répressive du droit commun en vue de l’effectivité de l’action publique en droit du travail.

Keywords

• législateur
• parquet
• ester
• tribunal
• plaidoirie
• contradictoire
• prévenu
• preuve
• surséance
• jugement