PMT-Gesetz: Verfahren und Zweckerreichung

Abstract

Nach Darlegungen, dass keine verfassungsmässige Bundeskompetenz zum Erlass des Gesetzes in Bezug auf das BWIS besteht und wesentliche Begriffe im ergänzten BWIS mit der BV und der EMRK nicht übereinstimmen, wird nun gezeigt, dass verfahrensrechtlich ein Durcheinander besteht und unverzichtbare Verfahrensvorschriften fehlen, was beides zu unhaltbaren rechtlichen Konsequenzen führt. Schliessich wird belegt, dass die festgelegten Massnahmen einen terroristischen Anschlag nicht zu verhindern vermögen, was der Zweck der Novelle ist. -- Après avoir démontré que la Confédération ne dispose pas de la compétence constitutionnelle nécessaire pour mettre en œuvre les mesures de police et de sécurité édictées dans la LMSI, et que certains termes essentiels de la loi modifiée ne sont conformes ni à la Cst. ni à la CEDH, l’auteur explique qu’une certaine confusion subsiste encore sur le plan procédural. De plus, plusieurs dispositions indispensables font défaut entraînant ainsi des conséquences juridiques insoutenables. En outre, l’auteur soutient que ces mesures ne permettent pas de prévenir efficacement une attaque terroriste, ce qui constitue pourtant le but principal de la LMSI.