Le règlement du contentieux fiscal en droit congolais. Cas du contentieux de recouvrement

Abstract

Le pouvoir d'interpréter la loi appartient à celui qui a légiféré. C'est pour cette raison que les lois doivent être claires pour ne pas donner lieu à interprétation.

Keywords

• assiette fiscale
• contentieux administratif
• contentieux fiscal
• impôt
• juge
• juridiction
• phase administrative
• réclamation
• recouvrement
• saisine