Funkcja ustawodawcza Sejmu Śląskiego w latach 1922-1939

Abstract

Dans son article, l'auteur fait des essais d’établir les principes généraux qui réglaient la fonction législative des parlements situés dans les régions autonomes. A cet aspect, l’auteur examine le fonctionnement de la Diète de Silésie. Par rapport à la Diète de la République Polonaise, la compétence législative de la Diète de Silésie était limitée. Pour l’établissement de celle-ci, on a employé la méthode de la ennumeration positive. Ce n’était que certaines phases du processus législatif qui ont été précisés, e.g. l’initiative législative. C’est le maréchal de la Diète qui promulguait et sanctionnait les lois silesiennes. Ici, la procédure législative était plus brève, car, parmi autres causes de celle-ci, le pouvoir éxecutif ne disposait pas du droit au veto suspensif. Les différences considérables concernaient les termes de l’entrée en vigueur des lois

Keywords

• funkcja ustawodawcza
• Sejm Śląski