Modalités de licenciement des délègues à la représentation du personnel dans les entreprises ou établissement de toute nature

Abstract

Actuellement nous constatons dans la pratique judiciaire de notre Pays, un nombre important des actions initiées par les employeurs à charge de leurs employés – délégués syndicaux. Souvent la procédure de poursuite parait irrégulière du fait que peu des praticiens connaissent la procédure à suivre pour le licenciement des délégués syndicaux. Par ailleurs, nous tenons à préciser que le délégué syndical est, avant tout, employé et doit obéir aux instructions de son employeur et surtout servir d’exemple pour les gens qu’il représente. La protection dont bénéficie un délégué syndical en matière de résiliation du contrat vise principalement à l’épargner contre des sanctions dont l’activité syndicale en constitue le soubassement.

Keywords

• modalité
• licienciement
• délégué
• entreprise