LA MODERNISATION DES PRINCIPES BUDGETAIRES

Abstract

La présentation du budget de l’Etat doit respecter quatre grands principes du droit budgétaire classique (l’unité, l’annualité, l’universalité et la spécialité), auxquels il convient d’ajouter les principes de sincérité consacrés par la LOF du 2 juin 2015 et d’équilibre (inscrit dans l’article 77 de la Constitution). L’appréhension de ces principes budgétaires comporte plusieurs difficultés. La première difficulté a trait à la visibilité du principe. Les principes n’apparaissent pas toujours de manière explicite dans la LOF. On les déduit du texte. La deuxième difficulté tient à leur portée. Elle reste difficile à apprécier en raison de l’existence de nombreuses dérogations ou aménagements. La LOF introduit de véritables innovations, par rapport aux principes budgétaires tels qu’ils étaient définis à partir de la loi organique de 1998. Si les principes d’annualité, d’unité et d’universalité ne connaissent pas de bouleversements majeurs, le principe de spécialité connaît avec la LOF, une mutation profonde. Les quatre principes budgétaires « classiques » ont pour finalité commune de faciliter le contrôle du Parlement aussi bien au niveau du vote que de l’exécution du budget de l’Etat. Mots clés : l’unité, l’annualité, l’universalité, la spécialité

Keywords

• mots clés : l’unité, l’annualité, l’universalité, la spécialité