Propriété publique: délimitation et bornage

Abstract

Présenter la propriété publique sous l’angle de la délimitation des biens peut paraître réducteur pour un sujet qui a, pendant deux siècles, donné lieu à de grands débats doctrinaux. En conclusion, on constate que le bornage a toujours eu une place dans la délimitation des choses ou des biens relevant du domaine public. Le concept même de domaine public a évolué dans le temps, s’est diversifié. Différentes procédures de délimitation par acte administratif, différentes procédures de bornage ont été instituées pour prendre en compte cette diversité. En l’absence d’une législation spéciale organisant la délimitation de dépendances du domaine public artificiel par rapport aux propriétés privées contiguës- et c’est le cas pour de nombreux biens publics affectés à des services publics- la personne publique a la faculté d’exercer, comme tout propriétaire, son droit de bornage amiable pour fixer la limite séparative entre sa propriété et les propriétés privées riveraines. Elle peut accepter le bornage ou en prendre l’initiative.

Keywords

• France
• propriété publique
• délimitation et bornage