Mouvements et Enjeux Sociaux (Jul 2023)
L’application de la motion de censure et de défiance en droit positif congolais
Abstract
Il est relevé dans le cadre de la présente étude, de blocage lié à la mise œuvre de vote de la motion de censure et de défiance, comme une sanction politique prononcée contre le gouvernement ou un membre de gouvernement, pour cause de mauvaise gestion de la chose publique constater à l’issue de contrôle de l’activité gouvernementale, du fait de retrait de signature dans la pétition par les députés et sénateurs au profit d’intérêt partisan, sans être inquiété par la justice, faute d’un cadre juridique approprié en droit positif congolais, interdisant « expressis verbis » le retrait de signature dans la pétition, une fois apposée par son titulaire. En perspectives, nous suggérons pour la loi à venir « lege ferenda » que le législateur puisse interdire « expressis verbis » le retrait de signature dans la pétition, une fois apposée par son titulaire, afin de rendre le vote de la motion de censure et de défiance une sanction politique efficace et efficient de contrôle de l’activité gouvernementale en droit positif Congolais, prononcée contre le gouvernement ou un membre de gouvernement, pour cause de mauvaise gestion de la chose publique et garantir à cet effet, la bonne gouvernance étatique en République Démocratique du Congo.
