KAS African Law Study Library (Aug 2023)
La compétence électorale du juge constitutionnel congolais en matiere de contentieux de candidature faits et fondement de son raisonnement judiciaire
Abstract
En analysant l’exercice de la compétence du juge constitutionnel congolais en matière de contentieux de candidature, cette étude a circonscrit le raisonnement de juge, qui est un raisonnement de légalité du fait pour ce juge de confronter son argumentaire aux prescrits légaux. Le déploiement de cette compétence est subordonné à deux moments indispensables de son exercice : la décision d’irrecevabilité et la saisine du juge par les parties.