La question de la responsabilite pénale de l’employeur-personne morale en droit pénal congolais du travail : entre l’irresponsabilité et la responsabilisation

Abstract

L’article 7 du code du travail définit l’employeur comme une personne physique ou morale et ce même texte organise un dispositif législatif rendant l’employeur débiteur d’un certain nombre d’obligations dont la violation de certaines peut occasionner l’application d’un dispositif pénal mis en place ; en écartant malheureusement, la responsabilité pénale de l’employeur personne morale. Cependant, bien que pénalement irresponsable en la matière, le législateur organise une forme de responsabilisation des employeurs, y compris la personne morale, au niveau de l’article 329 du code du travail, pour les peines d’amendes prononcées contre leurs préposés dans le cadre des infractions portées par ce même texte. Delà, tout le besoin d’adapter le code du travail congolais en tenant compte de la responsabilité pénale de l’employeur personne morale.

Keywords

• question
• responsabilité pénale
• employeur
• personne morale
• droit pénal congolais du travail