Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable (Sep 2022)
L’ADOPTION INTERNATIONALE DES ENFANTS CONGOLAIS EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO. Analyse de la Convention de La Haye du 29 Mai 1993 et du Code de la famille
Abstract
La loi modifiant et complétant le Code de la famille, promulguée le 15 juillet 2016, et entrée en vigueur juste une année après sa promulgation, est venue organiser l’adoption internationale. Les rédacteurs ont sans doute été placés devant une réalité, celle de la lutte contre la traite et l’enlèvement des enfants. Le droit devait donc évoluer. Et dans cette perspective, l’Etat congolais va ratifier la Convention de la Haye de 1993 sur l’adoption internationale, le 18 décembre 2019, entrée en vigueur le 01 avril 2020. L’adoption internationale existe selon cette Convention à partir du moment où les deux parties (l’enfant et les futurs parents) ont établi leur résidence dans les pays différents, même si elles détiennent la même nationalité. Il faut dès lors rechercher la loi applicable et connaître les effets de cette adoption ou sa mise en œuvre, selon les règles du droit congolais, et dans le respect de la convention sur l’adoption internationale ratifiée.
