Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable (Jun 2022)
SURVIVANCE DES INCOMPATIBILITÉS COMMERCIALES INTERNES FACE AU DROIT DE L’OHADA
Abstract
En droit Congolais comme en droit de l’OHADA, certaines personnes ne peuvent pas se livrer au commerce parce que leurs fonctions ou professions en sont incompatibles. Il y a donc deux régimes concurrents, l’un prévu en droit interne et l’autre en droit de l’OHADA. Conformément à l’article 10 du Traité créant l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, OHADA en sigle et à l’article 1er de l’acte uniforme sur le droit commercial général qui, respectivement, consacrent l’effet abrogatoire des actes uniformes et le champ d’application de l’acte uniforme précité, les incompatibilités commerciales prévues en droit interne ne devraient plus être d’application. Mais en réalité, les incompatibilités prévues en droit interne survivent par la volonté du législateur communautaire. En effet, dans l’énumération des fonctions et professions concernées par le régime d’incompatibilité, il est prévu, à l’article 9 de l’acte uniforme précité, la prise en compte des incompatibilités consacrées par le droit national de chaque Etat Partie. Dans tous les cas, compte tenu de réalité du terrain, certaines dispositions du droit interne en la matière, n’ont plus leurs raisons d’être étant donné leur caractère anachronique, c’est-à-dire emphase avec les réalités vécues sur le terrain. D’où la nécessité de les élaguer du régime juridique en vigueur en matière des incompatibilités commerciales.
