Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable (Jul 2022)
LES PERSONNES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN DROIT MARITIME
Abstract
En droit maritime classique, la limitation de responsabilité ne profitait qu’aux seuls propriétaires en raison des risques encourus et de l’importance du capital investi, la limitation étant liée à la qualité du propriétaire. Mais, dans la mesure où c’est le système anglais de libération forfaitaire qui a été retenu dans les conventions de Bruxelles de 1924 et de 1957 sur la limitation de responsabilité des propriétaires de navires et repris dans la Convention de Londres de 1976 en matière de créances maritimes, le bénéfice de la limitation n’est plus lié à la qualité du propriétaire de navire, mais à celle de l’exploitant au sens large : toute personne qui est liée à l’exploitation d’un navire peut limiter sa responsabilité (affréteur, armateur, préposés nautiques et terrestres agissant dans l’exercice de leurs fonctions, assistant, assureur et tous ceux qui opèrent pour le compte du propriétaire « préposés, sous-traitants, agents et prestataires de service »). Bien que l’extension du principe de la limitation soit définitivement retenue, nous pensons avec le professeur Bonassies qu’il n’est pas opportun d’étendre à l’extrême le domaine de la limitation de responsabilité. Même si la limitation de responsabilité appartient aujourd’hui aux principes du droit maritime, elle demeure une institution d’exception qui ne doit pas être étendue au-delà de son domaine naturel.
