Knowledge and Management of Aquatic Ecosystems (Jan 1997)
La «loi pêche» (Code rural) et l'introduction des espèces piscicoles
Abstract
Les introductions d'espèces piscicoles non représentées et/ou susceptibles de créer des déséquilibres biologiques se développent, ici ou là, pour des considérations halieutiques ou accessoirement scientifiques, ou tout simplement pour se débarrasser de spécimens devenus encombrants. Face à ce phénomène, le droit de la pêche continentale n'offre qu'une réponse partielle qui n'est pas suffisante, à ce jour, pour assurer son contrôle. Ainsi, le chapitre II du titre troisième (pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles) du livre II (nouveau) du Code rural organise le contrôle des peuplements (section IV) : articles L.232-10 à L.232-12, R.*232-3 à R.*232-25 du Code rural. Ce dispositif comporte un ensemble d'interdictions assorties, le cas échéant, d'autorisations : - interdiction d'introduire dans les eaux libres et les piscicultures, et de transporter sans autorisation, des poissons susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ; - interdiction d'introduire sans autorisation des espèces de poissons qui ne sont pas officiellement représentées dans les eaux douces nationales ; - interdiction d'introduire, dans les eaux classées en 1ère catégorie piscicole, des poissons des espèces carnassières (brochet, perche, sandre et black-bass) ; - interdiction d'introduire dans les eaux libres, pour rempoissonner ou aleviner, des poissons qui ne proviennent pas d'établissements agréés. Cette législation est perfectible en tant qu'elle suscite des difficultés d'application : la notion d'introduction n'est pas explicitée par les textes et doit être distinguée de l'emploi d'appâts vifs ou de la remise à l'eau ; le transport des espèces non représentées - autres que celles qui sont de nature à créer des déséquilibres biologiques - n'est pas soumis à autorisation et s'effectue donc librement ; le système de listes d'espèces présente une certaine rigidité et ne permet pas de prévenir certaines introductions intempestives.
Keywords
