L’état d’urgence a l’épreuve du contrôle de constitutionnalité devant la cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo

Abstract

Cette contribution porte sur la constitutionnalisation des pouvoirs présidentiels en cas de circonstances exceptionnelles avec un regard sur les arrêts de la Cour constitutionnelle en rapport avec l'État d'urgence sanitaire contre la pandémie de Covid-19. Elle porte deux parties. La première examine l'examen, par la CC, du respect des conditions de forme relatives à la proclamation et à la prorogation de l'État d'urgence. Le deuxième examen, par la même juridiction, du respect des conditions de fond des mesures d’urgence arrêtées par les pouvoirs publics compétents.