La notion de dommage exceptionnel comme base pour la réparation du préjudice subi par les femmes exerçant le petit commerce informel durant la période de l’état d’urgence sanitaire dans la ville de Kinshasa

Abstract

Cette étude est un plaidoyer en faveur des femmes exerçant le petit commerce informel et qui ont été durement frappées par les mesures d’état d’urgence édictées pour la lutte contre la propagation du Coronavirus de décembre 2019 (COVID-19). L’auteure va explorer les voies de solutions possibles pour rétablir les femmes victimes dans leurs droits touts au moins d’avant la COVID-19. Les deux premières voies sont gouvernementales. Il s’agit d’une part, de la batterie des mesures économiques pour atténuer les effets néfastes de la COVID-19 décidées par le Gouvernement. Parmi ces mesures, on trouve les exonérations et les allégements fiscaux. D’autre part, il s’agit du Fonds national de solidarité contre le coronavirus (FNSCC) dont la mission est notamment de soutenir les personnes exerçant une activité économique anéantie par les conséquences néfastes de la pandémie. Cependant, la première hypothèse ne concerne pas les personnes exerçant le petit commerce informel qui ont perdu tous les revenus suite à l’arrêt de leurs activités et la deuxième voie celle du FNSCC est inefficace. Seule la voie judiciaire pourrait consister en la saisine du Conseil d’Etat pour dommage exceptionnel en vue d’obtenir réparation telle que prévu par les dispositions légales en vigueur.