TERRES URBAINES ET CONTRÔLE DE MISE EN VALEUR AU CONGO

Abstract

Le concessionnaire des milieux urbains a le droit de construire. Cependant, l’exécution de ses travaux de constructions ne dépend pas que de son seul vouloir. En effet, il est tenu d’assurer la mise en valeur de son fonds en se conformant aux normes impératives d’hygiène, d’urbanisme et d’environnement. A cette fin, le pouvoir public organise et s’assure de la conformité de la mise en valeur à travers un contrôle en trois étapes : avant le début des travaux, pendant leur exécution et à la fin des constructions. Pour ce faire, certains instruments de contrôle appropriés sont mis à la disposition du pouvoir public. Il s’agit essentiellement du permis de construire, du certificat de conformité et du certificat environnemental. Le présent article se fixe l’objectif d’analyser chacun de ces outils de contrôle.

Keywords

• terres urbaines
• ville
• permis de construire
• certificat de conformité
• certificat d’enregistrement
• certificat environnemental
• mise en valeur du fonds
• construction
• terres incultes
• visites d’inspection
• hypothèque