Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable (Jul 2022)
LES RÉFÉRÉS EN DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF CONGOLAIS ET LEUR MISE EN APPLICATION DIFFICILE
Abstract
L’avènement des référés en droit congolais constitue une avancée notable dans la protection des droits et libertés fondamentaux des citoyens, d’autant plus qu’ils sont des outils qui protège les droits et libertés fondamentaux d’un point de vue juridique que sociologique. Abordant les causes qui justifient la saisine du juge des référés, sa procédure ainsi que les effets de sa saisine, il se dégage à suffisance que quand bien même qu’ils soient précieux à la protection des droits humains par le juge administratif, leur mise en application reste tout de même très difficile pour plusieurs raisons. Notamment par l’inobservance du délai de prononcé en matière d’urgence par le même juge administratif et la difficulté d’exécuter les ordonnances en référé. C’est pourquoi, cette réflexion propose une relecture de la loi organique n°16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif en République démocratique du Congo.
