ANALYSE CRITIQUE DE L’ARRET DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO DU 09 AVRIL 2021 SOUS R. CONST.0054/335/TSR

Abstract

A travers cet article, nous nous sommes proposé de faire une analyse critique de la décision rendue par la Cour constitutionnelle congolaise dans l’Arrêt R.Const.0054/335/TSR du 09 avril 2021. Dans cette affaire, la Cour devait se prononcer sur l’inconstitutionnalité ou non de l’arrêté ministériel n°25/CAB/MININTERSECDAC/037/2014 du 27 juin 2014 modifiant et complétant l’arrêté ministériel n°98/008 du 31 mars 1998 relatif aux conditions d’exploitation des sociétés de gardiennage en République Démocratique du Congo pour violation des articles 12, 92,93 et 174 de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, telle que modifiée à ce jour. Il découle de ces analyses que la décision de la Cour a été tout simplement un évitement, du fait qu’elle n’a pas abordé le fond de la question soulevée par devant elle. Car, il s’avère clairement que la matière règlementée dans cet arrêté ministériel relève du domaine de la loi.

Keywords

• analyse critique
• cour constitutionnelle
• inconstitutionnalité
• arrêté ministériel
• arrêt