Mouvements et Enjeux Sociaux (Feb 2023)
L’impératif du constitutionnalisme face aux actes de gouvernement dans la quête de l’émergence de l’état de droit en RD Congo
Abstract
En droit congolais, la position du constituant congolais connait une avancée significative contrairement au constituant français, selon que le constituant congolais n’admet pas l’immunité juridictionnelle des actes de l’exécutif regroupés sous le vocable actes de gouvernement en vertu de l'art 162 alinéa 2 de la Constitution du 18 février 2006 telle que révisée, lorsqu’il dispose ce qui suit : « Toute personne peut saisir la Cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité de tout acte législatif ou réglementaire ». Ainsi, tout acte de gouvernement manifestement inconstitutionnel en droit positif congolais, peut être attaqué devant le juge constitutionnel par toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public. Cependant, qu’à cela ne tienne, le constituant ne nous donne pas le contenu exact d’acte de gouvernement, mais également ne confère pas expressément au juge constitutionnel, la compétence de contrôle des mesures d’application des actes de gouvernement quand bien même le juge constitutionnel congolais se soit s’auto attribué cette compétence de lui-même. En perspective, pour la prochaine loi à élaborer, nous suggérons que le constituant du 18 février 2006, puisse attribuer expressément « expressis verbis » la compétence de contrôle des mesures d’application des actes de gouvernement au juge constitutionnel, mais également que le cadre juridique régissant la Cour constitutionnelle puisse être revisité, de manière à énumérer limitativement les actes de gouvernement qui doivent relever de la compétence du juge constitutionnel, afin d’éviter que le juge n’échappe à aucun acte de gouvernement et consolidé à cet effet, l’Etat de droit à travers la censure d’acte de gouvernement en droit positif congolais.
