LOI N°9/001 DU 10 JANVIER 2009 PORTANT PROTECTION DE L’ENFANT : ENTRE PRÉSOMPTION D’IRRESPONSABILITÉ AVÉRÉE ET RESPONSABILITÉ PÉNALE MAQUILLÉE DU MINEUR

Abstract

Le mineur et le droit pénal reste est une question qui divise plus d’une personne en RDC. La grande question est de savoir si l’enfant peut ou non répondre pénalement au regard de la législation en vigueur. A n’en point douter, la loi portant protection de l’enfant ne donne pas une réponse, fait plutôt une série d’éléments à même d‘assoir et nourrir des confusions dans l’univers doctrinal congolais. Cet article met dès lors en exergue ces préoccupations combien pertinentes touchant particulièrement à la véritable nature juridique des mesures applicables à l’enfant. Toutefois, il démontre à suffisance les coquilles de la loi portant protection de l’enfant et formule, au-delà des recommandations d’ordre pratiques et administratif, un plaidoyer en faveur d’une révision de cette loi pour mieux asseoir le régime pénal, mieux le statut pénal de l’enfant en droit congolais.

Keywords

• : justice pour mineur
• statut pénal du mineur
• loi
• protection
• présomption d’irresponsabilité
• responsabilité pénale
• enfant mineur
• législateur
• mesure de sureté
• principe d’indétermination