HIERARCHISATION DE L’ACCORD DU 31 DECEMBRE 2016 DIT ACCORD DE LA SAINT SYLVESTRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO DANS LA PYRAMIDE DES NORMES DE HANS KELSEN

Abstract

Depuis 1960 à ce jour, la multiplication des accords politiques en République démocratique du Congo soulève, non seulement, l’épineuse question de la valeur juridique de ces accords politiques mais aussi celle de leurs hiérarchisations dans la pyramide de normes de Hans Kelsen. De ce fait, la plupart des recherches qui s’intéressent sur la problématique desdits accords politiques discutent principalement sur la valeur juridique de ces accords (Esambo, Yatala, Tshiyembe, Ndjoli), rares sont ceux qui abordent la question de leur placement dans la pyramide des normes susmentionnées. C’est pour cette raison le présent article se propose de revisiter ces arrangements politiques depuis 1960 jusqu'à nos jours en République démocratique du Congo pour dégager la tendance de cette pratique afin de mieux hiérarchiser celui du 31 décembre 2016.

Keywords

• hiérarchisation
• pyramide des normes de hans kelsen
• accord politique
• constitution
• etat de droit
• centre interdiocésain de kinshasa