Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable (Oct 2022)
LES EXCEPTIONS A L’INCAPACITÉ DE L’ENFANT EN DROIT CONGOLAIS
Abstract
L’enfant est toute personne âgée de moins de 18 ans ; il est aussi appelé « mineur » et désigné comme étant incapable. De ce fait, il est soumis à l’autorité parentale de ses parents jusqu’à sa majorité, quant à l’administration de sa personne et de son patrimoine et quant à sa protection, sa santé et sa moralité. L’incapacité est une restriction légale à l’aptitude d’une personne à être titulaire des droits et d’assumer des obligations ou à les exercer. A part la représentation, le mineur peut acquérir une capacité partielle par l’émancipation tout en demeurant sous le régime de la représentation en ce qui concerne les actes pour lesquels il est incapable. Cependant, l’exception confirmant la règle, il est des cas où le mineur devient capable sans être émancipé. Il pose certains actes dans les circonstances et conditions bien déterminés par le Code de la famille, de la loi portant protection de l’enfant et le Code du travail.
