Le principe de sécurité juridique consacré par le Conseil d’Etat

Abstract

Il s’agit d’une chronique sur la décision du Conseil d’Etat français qui a consacré le principe de sécurité juridique dans le domaine des réglementations administratives, notamment pour qui les texte prévoient des dispositions transitoires.

Keywords

• conseil d’etat
• principe
• sécurité juridique
• activité normative
• administration