Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable (Apr 2023)

LE TESTAMENT, UNE NÉCESSITÉ POUR LA SAUVEGARDE DE LA PAIX SOCIALE POST MORTEM EN VUE D’UNE SUCCESSION HARMONIEUSE EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

  • Billys BILIS LOTENGO,
  • Huguette DJO NGULA

Journal volume & issue
Vol. 01, no. 78
pp. 171 – 188

Abstract

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Lorsqu’une personne vient à décéder, sa succession est ouverte au lieu où elle avait, lors de son décès, son domicile ou sa principale résidence . Au cas où le de cujus n’a pas laissé de testament, l’on se retrouve en face de la succession ab intestat ou légale car les modalités de gestion sont clairement définies par le Code de la famille. La succession ab intestat ou succession légale est celle dans laquelle la loi désigne, puisque le de cujus ne l’a pas fait, les personnes appelées à recueillir les biens du de cujus . L’établissement du testament revêt une importance capitale car cela réduit des risques des conflits post-mortem en ce sens que dans le testament on est libre de déterminer non seulement les modalités de gestions de ses biens après sa mort, mais aussi prendre toutes autres dispositions que l’on voudrait après son décès. Rien ne justifie que l’établissement d’un testament précipiterait sa mort. Nous recommandons l’établissement du testament pour pouvoir assurer la paix sociale au sein de sa famille après décès du testateur, lequel testament doit répondre aux exigences légales imposées en vue d’éviter tout empiétement sur la quotité disponible en dehors de ce qui revient aux héritiers réservataires car tout empiétement entraînerait la réduction de la quotité disponible.

Keywords