Du sursis a execution au refere en urgence

Abstract

Une loi du 30 juin 2000 est venue substituer à l’ancienne procédure de sursis à exécution deux procédures d’urgence, le référé suspension et le référé liberté. On passera en revue les règles communes ou spécifiques à chaque type de référé, règles de procédure, condition de fait : urgence, condition de droit : illégalité et, enfin, office du juge. On examinera la combinaison de ces règles avec l’application du droit européen et avec la nouvelle procédure de question prioritaire de constitutionnalité. On s’appuiera sur des affaires récentes de grand retentissement, telles que celles concernant l’interdiction d’un spectacle antisémite ou l’arrêt des traitements à un malade souffrant de lésions cérébrales irréversibles.

Keywords

• procédures d’urgence
• procédures de sursis
• question prioritaire de constitutionnalité
• France
• EU