Mouvements et Enjeux Sociaux (Nov 2023)
L’article 24 bis de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante et la question de la laïcité de l’Etat congolais
Abstract
L’article 24 bis de la loi organique n°10/013, du 28 juillet 2010, portant organisation et fonctionnement de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI, en sigle) telle que modifiée et complétée à ce jour, dispose que « Le Bureau de la CENI se compose de sept membres… le Président est désigné par la société civile, en l’occurrence par les confessions religieuses ». Cette attribution exclusive dans la désignation du président de la CENI par les seules confessions religieuses, en tant que société civile, contraste avec le principe de laïcité de l’Etat, pourtant institué par la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée et complétée à ce jour, en son article 1er qui stipule que : « La République Démocratique du Congo est, dans ses frontières du 30 juin 1960, un État de droit, indépendant, souverain, uni et indivisible, social, démocratique et laïc ». La CENI étant une Institution d’appui à la démocratie, le législateur congolais ne devrait pas faire de l’accès aux organes de gouvernance de cette institution l’apanage de seules confessions religieuses, tant elles ne suffisent pas à constituer à elles seules, la société civile de toute la nation congolaise. Pour ce motif, tout congolais pourrait saisir la Cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité de cette disposition, conformément à l’article 162 alinéa 2 de la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée à ce jour.
