La déontologie des juges administratifs et leurs garanties statutaires

Abstract

La déontologie des magistrats de l’ordre administratif est assurée non par une surveillance de nature disciplinaire du comportement de chacun, mais par le contrôle exercé par les juges supérieurs, en appel ou en cassation, un manquement déontologique constituant aussi le plus souvent un vice de procédure.

Keywords

• Magistrats de l'ordre administratif
• déontologie
• France