التعيين الإلزامي لمراقب الحسابات كمظهر من مظاهر حكامة شركات المساهمة

Abstract

Le commissaire aux comptes est un acteur extérieur à l'entreprise ayant pour rôle de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société ou autre institution, qui comprennent, de façon indissociable le bilan, le compte de résultat et l’annexe en réalisant pour cela un audit comptable et financier. Il consiste à certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine de l’entreprise. Il s'agit d'une mission légale, pouvant toutefois être décidée volontairement par l'entreprise. Le commissaire aux comptes dispose donc d’un pouvoir assez large quant à la vérification des comptes. Cependant la loi fixe certaines limites. En effet, les commissaires aux comptes ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la société. Le commissaire n’est délié du secret professionnel que vis-à-vis de certaines personnes dont les autorités judiciaires.

Keywords

• le commissaire aux comptes
• sociétés par actions
• suivi des comptes de l’entreprise
• protection des actionnaires