Financial courts in control over local government

Abstract

Toute décentralisation implique un contrôle de la gestion locale, pour en assurer le caractère démocratique, la régularité juridique et l’efficacité économique. Mais la gestion locale ne se ramène pas uniquement à l’application de règles de droit et ne se confond pas non plus avec une approche strictement économique. C’est pourquoi la mission de la juridiction financière est diverse et spécifique. Elle associe un contrôle juridictionnel sur les comptes locaux et un contrôle de type non juridictionnel sur le respect des règles budgétaires et sur l’efficacité de la dépense publique en examinant la performance du management local. La vérification de la légalité et de la régularité des opérations financières et la mission générale d’évaluation de la gestion, combinent les logiques juridique, économique et managériale, au service de la démocratie locale et d’une décentralisation maîtrisée et transparente.

Keywords

• Chambres régionales des comptes
• décentralisation
• finances publiques
• comptables publics
• contrôle budgétaire
• gestion
• responsabilité
• régularité
• performance
• management
• démocratie locale