Mouvements et Enjeux Sociaux (Feb 2024)
Mécanisme de réparation devant la Cour Pénale Internationale : Quel bilan 23 ans après ?
Abstract
Après pratiquement 23 ans d’existence de la CPI, un bilan en rapport avec le mécanisme de réparation institué par son statut s’impose. Cette étude a le mérite d’exposer sur cette question. Force est de constater qu’après nos recherches, il s’est avéré que le bilan de la Cour en ce qui concerne le droit à la réparation est mitigé, donc, il est faiblement positif et largement négatif en pratique. Plusieurs raisons ont justifié cet aspect négatif : le caractère complémentaire et subsidiaire de la CPI, le faible nombre des ordonnances de réparation prises par la CPI après 23 ans d’existence notamment. Ainsi, nous avons estimé que malgré ce bilan mitigé et largement négatif, il serait suicidaire de penser à éradiquer la CPI, mais il faut plutôt l’améliorer par la résolution de ce problème, en éradiquant le caractère complémentaire de la CPI, en érigeant en violation d’une norme de jus cogens, tout refus de coopérer la CPI dans le Chef des Etats signataires du statut du Rome, par l’entremise de la charte de l’Onu, tout autre Etat…
