Mouvements et Enjeux Sociaux (Feb 2023)
La recevabilité de l’intervention volontaire ou forcée dans une instance en opposition
Abstract
En procédure civile, l’intervention volontaire ou forcée dans une instance en rétractation par voix d’opposition est en principe recevable à deux conditions cumulatives .La partie intervenante doit prouver son intérêt direct ou indirect dans l’affaire en cours et ne doit pas postuler de nouvelles demandes qui s’éloigneraient totalement des demandes initiales .Dans les cas contraires, l’intervention devrait être déclarée irrecevable. En matière pénale, il n’est pas possible d’envisager l’intervention du prévenu dans une affaire sur opposition faite par la partie civile ou le civilement responsable comme d’ailleurs, il ne serait possible de penser à l’intervention (volontaire) d’un co-provenu sans avoir été attrait par un acte de procédure spécifique . Par contre, à chaque fois que le prévenu aura fait défaut et serait revenu sur opposition, la partie civile comme le civilement responsable, sont toujours recevables pour ce qui est de leurs intérêts civils. Il revient donc au législateur de déterminer avec clarté ces conditions qui proviennent aujourd’hui essentiellement de la jurisprudence et des principes généraux du droit.
