KAS African Law Study Library (Aug 2023)

La compétence électorale du juge constitutionnel congolais en matiere de contentieux de candidature faits et fondement de son raisonnement judiciaire

  • Renia Binaki Bamangana

DOI
https://doi.org/10.5771/2363-6262-2023-3-338
Journal volume & issue
Vol. 10, no. 3
pp. 338 – 353

Abstract

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En analysant l’exercice de la compétence du juge constitutionnel congolais en matière de contentieux de candidature, cette étude a circonscrit le raisonnement de juge, qui est un raisonnement de légalité du fait pour ce juge de confronter son argumentaire aux prescrits légaux. Le déploiement de cette compétence est subordonné à deux moments indispensables de son exercice : la décision d’irrecevabilité et la saisine du juge par les parties.